L’assurance des emprunteurs en couverture d’un crédit immobilier

Constitution de la demande

Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être remis au conseiller qui traite votre demande de crédit immobilier par courrier simple, mail ou remise en agence, ou bien à l’adresse indiquée par votre agence Banque de Tahiti. Vous pouvez contacter votre conseiller pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.

Les documents à transmettre :

– Votre demande écrite accompagnée soit de :

– La proposition du contrat d’assurance externe composée idéalement : Des Conditions Générales (également appelées notice d’assurance), d’une proposition d’assurance formalisée pouvant prendre la forme par exemple: d’attestation d’assurance, de certificat d’assurance, de devis d’assurance, ….

– A défaut d’un devis dès lors qu’il comporte suffisamment d’information nécessaire à l’analyse de l’équivalence

Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte

Analyse de l’équivalence des garanties

Sur la base d’une demande complète, la Banque de Tahiti vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. La Banque de Tahiti vous communique dans les meilleurs délais la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance présenté.

Mise en œuvre de la décision

En cas d’acceptation du contrat d’assurance externe que vous avez proposé :

- Votre offre de crédit immobilier sera émise en intégrant ce contrat. (Déliaison)

- Si le crédit est déjà débloqué un avenant sera émis en intégrant le contrat. (Substitution) 

La Banque de Tahiti devra disposer du contrat définitif d’assurance externe définitivement souscrit mentionnant notamment :

– le montant du capital assuré

– les types de garanties souscrites

– la quotité du prêt couverte

– l’échéancier des primes d’assurance.

– les dates d’effet et de cessation des garanties

Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que la Banque de Tahiti en est bénéficiaire.

En cas de refus du contrat d’assurance externe proposé, vous avez toujours la possibilité de souscrire au contrat d’assurance groupe proposé par la Banque de Tahiti ou de proposer un nouveau contrat externe, cette seconde option aurait pour effet de relancer la procédure décrite ci-dessus.

Le décès
Dans ce cas, la prestation, c’est-à-dire ce qui est versé par l’assureur, est le capital restant dû ainsi que les intérêts courus, en proportion de la quotité assurée, c’est-à-dire la part du capital assuré par emprunteur.

Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt

La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
C’est l’impossibilité totale et définitive, constatée médicalement, de se livrer à toute occupation et à toute activité rémunérée. Cette
invalidité met définitivement l’assuré dans l’obligation de recourir de façon permanente à l’assistance d’une tierce personne pour les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir et se déplacer).

Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt

L’incapacité temporaire totale (ITT)
C’est l’impossibilité temporaire, constatée médicalement, d’exercer sa profession ou d’exercer une activité quelconque. Ce qui veut dire qu’une personne sans activité professionnelle peut être prise en charge par le contrat groupe, car il s’agit bien d’incapacité temporaire totale et non d’incapacité temporaire de travail, qui est une notion plus restrictive.

Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt