La Banque de Tahiti vous accompagne

 

Parce que chacun peut être confronté à un moment de sa vie à des difficultés qui le fragilisent financièrement et parce que dans ces périodes difficiles, il faut continuer à faire face aux obligations du quotidien, il est important de pouvoir en parler avec votre conseiller Banque de Tahiti le plus tôt possible pour qu'ensemble vous trouviez les solutions les plus appropriées.

Plusieurs dispositifs existent, et en particulier celui dédié à la clientèle en situation de fragilité financière qui, si vous êtes éligible, vous permet de bénéficier d'un plafonnement automatique des frais et d'une offre spécifique de produits et services à tarifs maîtrisés.

 

 


 

Quels sont les critères d'éligibilité Banque de Tahiti pour bénéficier du dispositif dédié à la clientèle en situation de fragilité financière?

Conformément à l'article R.312-4-3 du code monétaire et financier, la Banque de Tahiti identifie ses clients particuliers en situation de fragilité financière sur la base de l'un des trois critères ci-dessous:

  • Critère 1 : au moins 15 frais d'incidents ou d'irrégularité* par mois pendant trois mois consécutifs et un montant maximum porté au crédit du compte chaque mois, pendant cette période de trois mois, inférieur à 143.676 F CFP;
  • Critère 2 : au moins 5 frais d'incidents ou d'irrégularités* pendant  un mois et un montant maximum porté au crédit du compte, pendant  cette période d'un mois, inférieur à 143.676 F CFP.
  • Critère 3 : pendant 3 mois consécutifs, inscription d'au moins un chèque impayé ou d'une déclaration de retrait de carte bancaire, au fichier de la Banque de France, centralisant les incidents de paiement de chèques (FCC);
  • Critère 4 : recevabilité d'un dossier déposé auprès de la commission de surendettement, en application de l'article L.722-1 du code de la consommation. 

 

Si vous êtes concerné par l'un de ces quatre critères, la Banque de Tahiti, plafonne vos frais d'incidents ou d'irrégularités à 2.983 FCFP * par mois et ce pendant toute la période où vous vous trouvez dans cette situation, avec une durée minimale de trois mois.

A noter, que si vous êtes concerné par le critère 4, la Banque de Tahiti plafonne vos frais d'incidents ou d'irrégularités à 2.983 F CFP* par mois, et ce pendant toute la durée de la procédure devant la Commission de surendettement puis de votre inscription au Fichier des incidents de Crédit aux Particuliers (FICP) au titre d'une mesure de traitement du surendettement. 

Si vous optez pour notre offre de services bancaire d'accompagnement, appelée Offre à la Clientèle Fragile (OCF) facturée 360 FCFP par mois, le plafond mensuel de frais d'incidents est alors de 1.968 F CFP * par mois pendant toute la durée de détention de l'offre.

 


 

L'offre OCF, comprend :

  • La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
  • Une carte de paiement à autorisation systématique (Carte VISA classique à autorisation systématique) ;
  • Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'une des agences de la Banque de Tahiti ;
  • Quatre virements mensuels locaux et SEPA, dont un virement permanent, ainsi que des prélèvements en nombre illimité ;
  • Deux chèques de banque par mois ;
  • Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement Tiare Net Forfait 1 ;
  • La fourniture de relevés d'identités bancaires ;
  • La plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu à l'article R.312-4-2 du code monétaire et financier, à savoir 393 F CFP par opération et 1.968 FCFP par mois pour les clients ayant souscrits à OCF (2.983 F CFP pour les clients éligibles) ;
  • Un changement d'adresse une fois par an

Un courrier de proposition vous sera automatiquement adressé si vous êtes concerné. N'hésitez pas à contacter votre conseiller pour plus de renseignements.

*Liste des frais pris en compte pour l'identification: commissions d'intervention, frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques, frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire, et frais d'opposition de la carte par la banque.